DX DESIGN - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1 : Acceptation des ordres
Tout ordre sollicité ou pris dans quelque condition que ce soit n’est valable qu’après
acceptation par le vendeur.
Seules les conditions générales et particulières de la présente formule déterminent
l’étendue des obligations des parties. Toute modification subséquente devant y être
apportée par écrit.
Art. 2 : Lieu de livraison
Le lieu de délivrance de la marchandise est au domicile du vendeur. Quel que soit le
mode d’expédition et de prise en charge des frais de transport, la marchandise
voyage aux risques de l’acheteur.
Demeurant réservées toutes stipulations particulières convenues avec l’acheteur et
le vendeur, pour lesquelles font foi les Règles Internationales pour l’interprétation
des termes commerciaux établies par la Chambre de Commerce internationale
(Incoterms).
Art. 3 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Quel que soit le délai, les articles sont expédiés aussitôt terminés.
Exceptionnellement, ils peuvent être gardés en entrepôt à la disposition de
l’acheteur, sur sa demande et à ses frais et risques, pour une période n’excédant pas
1 mois.
En cas de retard dans la livraison, l’acheteur sera en droit d’annuler sa commande si,
après avoir adressé au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée, lui
impartissant un délai de 1 mois pour s’exécuter, celle-ci reste infructueuse.
L’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer des dommages-intérêts.
En cas de force majeure et d’une manière générale de tous autres évènements ne
résultant pas de la volonté du vendeur ou de son fournisseur, le délai de livraison
sera simplement prolongé d’une durée égale à celle de la cause qui a gêné
l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement se prolonge au-delà de 3 mois
ou que par suite de tels évènements, la livraison devient impossible, le vendeur ou
l’acheteur auront le droit de se renoncer au contrat sans pouvoir réclamer aucune
indemnité.
Art. 4 : Réclamations
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la réception et sans délai.
En cas de défauts constatés lors de la réception, l’acheteur doit en informer
immédiatement le vendeur par lettre recommandée, au plus tard dans les 48 h
suivant la réception.
Aucune réclamation ne pourra être admise, passé ce délai.
Art. 5 : Paiement
La marchandise est payable au domicile du vendeur. Indépendamment des
conditions particulières de paiement stipulées, le vendeur se réserve le droit de
réclamer l’ouverture d’un accréditif bancaire, d’expédier contre document, d’exiger
le paiement par anticipation
le règlement total ou partiel de la marchandise ou de demander à tout moment les
garanties qu’il jugera utiles. Si l’acheteur ne donne pas suite à la demande du
vendeur, ce dernier pourra refuser la livraison et se départir du contrat. Les
règlements sont fixés à
60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la
facture, conformément à la L M E. Tout retard dans le paiement entraîne de plein
droit et sans mise en demeure l’obligation pour l’acheteur de régler les intérêts de
retard calculés 3 fois le taux légal, tout les frais accessoires étant également à sa
charge.
Tout impayé à échéance rendra immédiatement exigibles de plein droit toutes les
sommes dues par l’acheteur au vendeur, même celles dont l’échéance initiale
n’aurait pas encore été atteinte. Aucun motif de réclamation tel que non arrivée,
non-conformité ou défaut de la marchandise, etc. ne peut être invoqué par
l’acheteur pour justifier un retard, soit dans le retour des traites acceptées, soit dans
le paiement au terme convenu.
Art. 6 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement
effectif de l’intégralité du prix à échéance par l’acheteur. Toutefois, le transfert des
risques à l’acheteur intervient dès la livraison des marchandises. Ne constitue pas des
paiements, au sens de l’alinéa précédent, la remise de traites ou de tout autre titre
créant une obligation de payer. En conséquence l’acheteur s’engage dès conclusion
du contrat de vente à assurer pour le compte du vendeur les marchandises vendues
sous réserve de propriété.
En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de
reprendre les marchandises livrées et éventuellement de résoudre le contrat.
L’acheteur devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours
possible. Cette identification s’opèrera grâce aux références portées par le vendeur
sur tous les documents commerciaux : confirmation de commande, bon de livraison,
étiquettes de pièces. Ces références seront portées sur les documents commerciaux
établis pour chaque vente. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation
normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni
les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de
revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profil de la revente
au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de
cessation de paiement par l’acheteur. En cas de saisie, ou de toute auto intervention
d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.
Art.7 : Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Pour tous les litiges qui pourraient résulter de l’interprétation et de l’application du
présent contrat et quels que soient le domicile des parties, le lieu du contrat et les
conditions particulières de livraison et de paiement, les parties déclarent
expressément reconnaître par avance la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de TOURCOING – 59200 (France).
Art. 8 : Généralités
A défaut de contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur, ou de dispositions
particulières convenues par écrit, les commandes adressées au vendeur seront
soumises aux présentes conditions générales. Au cas où l’autre partie souhaiterait se
prévaloir de clauses contraires (issues par exemple de ses conditions générales
d’achat), elle devra en avertir l’autre par lettre recommandée avec avis de réception
dans les quinze jours suivant la connaissance qu’elle aura des présentes conditions
générales de vente, afin de préciser les points de désaccord. Le défaut de
manifestation du désaccord dans ce délai vaudra renonciation à appliquer toute
disposition contraire aux présentes conditions générales de vente.
TERMS and SALES GENERAL CONDITIONS
Art. 1: Acceptance of orders
Any order requested or taken under any condition whatsoever is only valid after
acceptance by the seller.
Only the general and specific conditions of this formula determine the extent of the
obligations of the parties. Any subsequent changes must be made in writing.
Art. 2: Place of delivery
The place of delivery of the goods is at the seller's domicile. Regardless of the mode
of shipment and the payment of transport costs, the goods travel at the risk of the
buyer.
Remaining reserved all special stipulations agreed with the buyer and the seller, for
which the International Rules for the interpretation of commercial terms established
by the International Chamber of Commerce (Incoterms) prevail.
Art. 3: Delivery times
Delivery times are always given as an indication.
Whatever the delay, the articles are sent as soon as they are finished. Exceptionally,
they can be kept in warehouse at the disposal of the buyer, at his request and at his
expense and risk, for a period not exceeding 1 month.
In the event of delay in delivery, the buyer will be entitled to cancel his order if, after
having sent the seller formal notice by registered letter, giving him a period of 1
month to execute, this remains unsuccessful. Under no circumstances can the buyer
claim damages.
In the event of force majeure and generally any other event not resulting from the
will of the seller or its supplier, the delivery time will simply be extended by a period
equal to that of the cause which hindered the execution of the contract. If the
duration of the impediment extends beyond 3 months or if, as a result of such
events, delivery becomes impossible, the seller or the buyer will have the right to
withdraw from the contract without being able to claim any compensation.
Art. 4: Claims
The buyer is required to check the goods upon receipt and without delay.
In the event of defects noted upon receipt, the buyer must immediately inform the
seller by registered letter, at the latest within 48 hours of receipt.
No complaints can be accepted after this period.
Art. 5: Payment
The goods are payable at the seller's domicile. Independently of the particular
conditions of payment stipulated, the seller reserves the right to claim the opening of
a bank letter of credit, to ship against document, to require payment in advance
the total or partial payment of the goods or to request at any time the guarantees
that he deems useful. If the buyer does not comply with the seller's request, the
latter may refuse delivery and withdraw from the contract. The rules are fixed at 60
days net or 45 days end of month from the date of issue of the invoice, in accordance
with the L M E. Any delay in payment automatically entails and without formal notice
the obligation for the buyer to pay late payment interest calculated at 3 times the
legal rate, all incidental costs also being at his expense.
Any unpaid bill on the due date will make all sums owed by the buyer to the seller
immediately payable, even those whose initial due date has not yet been reached. No
reason for complaint such as non-arrival, non-conformity or defect of the goods, etc.
cannot be invoked by the buyer to justify a delay, either in the return of the accepted
drafts, or in the payment at the agreed term.
Art. 6: Retention of title clause
The transfer of ownership of the goods sold is subject to the effective payment of the
full price on the due date by the buyer. However, the transfer of risks to the buyer
occurs upon delivery of the goods. Does not constitute payments, within the meaning
of the preceding paragraph, the remittance of drafts or any other title creating an
obligation to pay. Consequently, the buyer undertakes upon conclusion of the sales
contract to insure on behalf of the seller the goods sold subject to retention of title.
In the event of non-payment within the stipulated period, the seller reserves the right
to take back the goods delivered and possibly to terminate the contract. The buyer
must ensure that the identification of the goods is always possible. This identification
will take place thanks to the references provided by the seller on all commercial
documents: order confirmation, delivery note, parts labels. These references will be
entered on the commercial documents drawn up for each sale. The customer is
authorized, within the framework of the normal operation of his establishment, to
resell the goods delivered, but he cannot pledge them or transfer their ownership as
security. In the event of resale, he does transfers to the seller all debts contracted to
this benefits from a re-sell to the third-party buyer. The resale authorization is
automatically withdrawn in the event of cessation of payment by the buyer. In the
event of seizure, or any self-intervention by a third party, the buyer is required to
immediately notify the seller.
Art.7: Applicable law
This contract is subject to French law.
For all disputes that could arise from the interpretation and application of this
contract and regardless of the domicile of the parties, the place of the contract and
the specific conditions of delivery and payment, the parties expressly declare that
they recognize in advance the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of
TOURCOING – 59200 (France)
Art. 8: Generalities
In the absence of a contract concluded between the buyer and the seller, or of
special provisions agreed in writing, orders sent to the seller will be subject to these
general conditions. In the event that the other party wishes to avail itself of contrary
clauses (from its general conditions of purchase), it must notify the other party by
registered letter with acknowledgment of receipt within fifteen days of becoming
aware that it will have these general conditions of sale, in order to specify the points
of disagreement. Failure to manifest the disagreement within this period will
constitute a waiver of any provision contrary to these general conditions of sale.